Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 4 mars 2006
Texte intégral
Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l' article L. 110-3 du code de la route .
Version applicable au 21 mars 2026
Version en vigueur depuis le 4 mars 2006
Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l' article L. 110-3 du code de la route .