Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 septembre 1989
Texte intégral
L'enquête prévue à l'article L. 171-16 s'effectue selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1912.
Article au 21 mars 2026
Version applicable au 21 mars 2026