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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %

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Version en vigueur du 14 mai 1981 au 15 janvier 2011
Version en vigueur du 15 janvier 2011 au 1 janvier 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le compromis est constaté par écrit. Il peut l'être dans un procès-verbal signé par l'arbitre et les parties.
    Nouvelle version :

    Suppression : LeAjout : L'existence Suppression : compromisAjout : d'une Suppression : estAjout : convention Suppression : constatéAjout : d'arbitrage Suppression : parAjout : ne Suppression : écritAjout : fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Suppression : IlAjout : Sous Suppression : peutAjout : réserve Suppression : l'êtreAjout : des Ajout : dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal de grande instance ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans Suppression : unAjout : les Suppression : procès-verbalAjout : conditions Suppression : signéAjout : prévues Suppression : parAjout : à Suppression : l'arbitreAjout : l'article Ajout : 145 etAjout : , Ajout : en cas d'urgence, sur les Ajout : mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les partiesAjout : à la convention d'arbitrage.