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Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 octobre 2004
Version en vigueur du 1 octobre 2004 au 7 mars 2007
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement ; 2° L'amende ; 3° Le jour-amende ; 4° Le travail d'intérêt général ; 5° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ; 6° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10.Nouvelle version :
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement ; 2° L'amende ; 3° Le jour-amende ; 4° Le Ajout : stage de citoyenneté ; 5° Le travail d'intérêt général ;
Suppression : 5Ajout : 6° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;Suppression : 6Ajout : 7° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10.