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Version en vigueur du 1 mars 2017 au 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16 , 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles.
    Nouvelle version :

    Suppression : Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelleAjout : Sauf Suppression : laAjout : en Suppression : décisionAjout : cas de Suppression : condamnation est devenue définitive. Par dérogation auAjout : crime Suppression : premierAjout : contre Suppression : alinéaAjout : l'humanité, les peines prononcées pour Suppression : les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16Ajout : un Ajout : crime, Suppression : 706-26 et 706-167 duAjout : un Suppression : codeAjout : délit Suppression : deAjout : ou Suppression : procédureAjout : une Suppression : pénaleAjout : contravention se prescrivent Suppression : par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Par dérogation au premier alinéa du présent article,Ajout : dans les Suppression : peinesAjout : conditions Suppression : prononcéesAjout : prévues Suppression : pourAjout : par les Suppression : crimes mentionnés aux articles Suppression : 211-1Ajout : L. Ajout : 5111-4 à Suppression : 212-3Ajout : L. Suppression : duAjout : 5111-10 Suppression : présentAjout : du code Suppression : sontAjout : de Suppression : imprescriptiblesAjout : procédure pénale.