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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %

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Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : Le Suppression : peinesAjout : délai Suppression : prononcéesAjout : de Suppression : pourAjout : prescription Suppression : uneAjout : des Suppression : contraventionAjout : peines Suppression : seAjout : est Suppression : prescriventAjout : suspendu Suppression : parAjout : dans Suppression : troisAjout : les Suppression : annéesAjout : conditions Suppression : révoluesAjout : prévues à Suppression : compter de la dateAjout : l'article Suppression : àAjout : L. Suppression : laquelleAjout : 5111-6 Suppression : laAjout : du Suppression : décisionAjout : code de Suppression : condamnation est devenueAjout : procédure Suppression : définitiveAjout : pénale.