Article R131-34
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Texte intégral
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1 mai 2022
L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi qu'à la personne condamnée un document attestant que ce travail a été exécuté.