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Version en vigueur du 29 septembre 2004 au 28 septembre 2007
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2007
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce, soit parmi celles inscrites sur l'une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale. Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par décision motivée, désigner comme mandataire une personne physique ne figurant sur aucune des listes précitées mais ayant une expérience ou une qualification particulière.
    Nouvelle version :

    Suppression : LeAjout : Dès Suppression : mandataireAjout : que Suppression : deAjout : la Suppression : justiceAjout : condamnation Suppression : prévuAjout : est Suppression : parAjout : exécutoire, Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 131-46Ajout : personne Suppression : estAjout : condamnée Suppression : choisiAjout : à Suppression : soitAjout : la Suppression : parmiAjout : peine Suppression : lesAjout : de Suppression : personnesAjout : sanction-réparation Suppression : inscritesAjout : est Suppression : surAjout : informée Ajout : par le procureur de la Suppression : listeAjout : République Suppression : prévueAjout : ou par Suppression : l'articleAjout : son Suppression : L.Ajout : délégué Suppression : 811-2Ajout : qu'elle Ajout : doit lui adresser, au plus tard à l'expiration du Suppression : codeAjout : délai Suppression : deAjout : fixé Suppression : commerceAjout : pour indemniser la victime ou procéder à la remise en état des lieux, Suppression : soitAjout : la Suppression : parmiAjout : justification Suppression : cellesAjout : qu'il Suppression : inscritesAjout : a Suppression : surAjout : été Suppression : l'uneAjout : procédé Ajout : à cette indemnisation ou à cette remise en état. Si l'indemnisation se fait en plusieurs fois selon des Suppression : listesAjout : modalités Suppression : prévuesAjout : fixées par Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 157Ajout : juridiction, Ajout : la justification doit intervenir pour chaque versement, sauf décision contraire du Suppression : codeAjout : procureur Ajout : ou de Suppression : procédureAjout : son Suppression : pénaleAjout : délégué. Suppression : Toutefois,Ajout : Lorsque Suppression : àAjout : la Suppression : titreAjout : réparation Suppression : exceptionnel,Ajout : s'exécute Suppression : laAjout : en Suppression : juridictionAjout : nature Suppression : peutAjout : et consiste en une remise en état des lieux, Suppression : parAjout : ou Suppression : décisionAjout : en Suppression : motivéeAjout : cas de retard dans l'indemnisation de la victime, Suppression : désignerAjout : le Suppression : commeAjout : délégué Suppression : mandataireAjout : du Suppression : uneAjout : procureur Suppression : personneAjout : peut Suppression : physiqueAjout : convoquer Suppression : neAjout : le Suppression : figurantAjout : condamné, Suppression : surAjout : le Suppression : aucuneAjout : cas Suppression : desAjout : échéant Suppression : listesAjout : avec Suppression : précitéesAjout : la Suppression : maisAjout : partie Suppression : ayantAjout : civile, Suppression : uneAjout : afin Suppression : expérienceAjout : de Ajout : faciliter l'exécution de la peine ou Suppression : uneAjout : d'en Suppression : qualificationAjout : vérifier Suppression : particulièreAjout : l'exécution.