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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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- Alinéa modifié. Ancienne version : Dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la tutelle, le tuteur devra convertir en titres nominatifs ou déposer, à un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agréé par le gouvernement pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires, tous les titres au porteur appartenant au mineur, à moins qu'il ne soit autorisé à les aliéner conformément aux articles 457 et 468 . Il devra pareillement, et sous la même réserve, convertir en titres nominatifs ou déposer chez un dépositaire agréé les titres au porteur qui adviendront par la suite au mineur, de quelque manière que ce soit, et ce dans le même délai de trois mois à partir de l'entrée en possession. Il ne pourra retirer des titres au porteur qui auraient été déposés conformément aux précédents alinéas, ni convertir en titres au porteur des titres nominatifs, à moins que la conversion ne soit opérée par l'intermédiaire d'un dépositaire agréé par le gouvernement. Le conseil de famille pourra, s'il est nécessaire, fixer un terme plus long pour l'accomplissement de ces opérations.Nouvelle version :
Suppression : Dans les trois mois qui suiventAjout : LaSuppression : l'ouvertureAjout : curatelleSuppression : deAjout : et la tutelleSuppression : ,Suppression : le tuteur devra convertir en titres nominatifs ou déposer, à un compteAjout : sontSuppression : ouvertAjout : desSuppression : auAjout : chargesSuppression : nomAjout : personnelles.Suppression : duAjout : LeSuppression : mineurAjout : curateur etSuppression : portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agréé parleSuppression : gouvernement pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires, tous les titres au porteur appartenant au mineur, à moins qu'il ne soit autorisé à les aliéner conformément aux articles 457 et 468 .Ajout : tuteurSuppression : IlAjout : peuventSuppression : devraAjout : toutefoisSuppression : pareillementAjout : s'adjoindre,Suppression : etsousSuppression : la même réserve, convertir en titres nominatifs ou déposer chez un dépositaire agréé les titres au porteur qui adviendront par la suite au mineur, de quelque manière queAjout : leurSuppression : ceAjout : propreSuppression : soitAjout : responsabilité,Suppression : et ce dansleSuppression : même délai de trois mois à partirAjout : concours deSuppression : l'entrée en possession.Ajout : tiersSuppression : IlAjout : majeurs neSuppression : pourra retirer des titres au porteur qui auraient été déposés conformément aux précédentsAjout : faisantSuppression : alinéas,Ajout : pasSuppression : niAjout : l'objetSuppression : convertirAjout : d'uneSuppression : enAjout : mesureSuppression : titresAjout : deSuppression : auAjout : protectionSuppression : porteurAjout : juridiqueSuppression : desAjout : pourSuppression : titresAjout : l'accomplissementSuppression : nominatifs,Ajout : deSuppression : àAjout : certainsSuppression : moinsAjout : actesSuppression : queAjout : dont laSuppression : conversion ne soit opérée par l'intermédiaire d'un dépositaire agréé par le gouvernement. Le conseil de famille pourra, s'ilAjout : liste estSuppression : nécessaire, fixer un terme plus longAjout : fixéeSuppression : pourAjout : parSuppression : l'accomplissementAjout : décretSuppression : deAjout : enSuppression : cesAjout : ConseilSuppression : opérationsAjout : d'Etat.