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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 30 mars 2011
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Par dérogation à l'article 768 , le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille pourra, par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement, si l'actif dépasse manifestement le passif. Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue au mineur sans une autorisation du conseil de famille.
    Nouvelle version :

    Suppression : ParAjout : La Suppression : dérogationAjout : personne Suppression : àAjout : en Suppression : l'articleAjout : curatelle Suppression : 768Ajout : ne Ajout : peut, Suppression : leAjout : sans Suppression : tuteurAjout : l'assistance Suppression : neAjout : du Suppression : peutAjout : curateur, Suppression : accepterAjout : signer Suppression : uneAjout : la Suppression : successionAjout : convention Suppression : échueAjout : par Ajout : laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe au Suppression : mineurAjout : greffe Suppression : qu'àAjout : du Suppression : concurrenceAjout : tribunal Ajout : d'instance prévue au premier alinéa de Suppression : l'actifAjout : l'article Suppression : netAjout : 515-3. Suppression : Toutefois, leAjout : Les Suppression : conseilAjout : dispositions de Suppression : familleAjout : l'alinéa Suppression : pourra,Ajout : précédent Suppression : parAjout : sont Suppression : uneAjout : applicables Suppression : délibérationAjout : en Suppression : spéciale,Ajout : cas Suppression : l'autoriserAjout : de Suppression : àAjout : modification Suppression : accepterAjout : de Suppression : purementAjout : la Suppression : etAjout : convention. Suppression : simplement,Ajout : La Suppression : siAjout : personne Suppression : l'actifAjout : en Suppression : dépasseAjout : curatelle Suppression : manifestementAjout : peut Ajout : rompre le Suppression : passifAjout : pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. Suppression : LeAjout : L'assistance Suppression : tuteurAjout : de Suppression : neAjout : son Suppression : peutAjout : curateur Suppression : renoncerAjout : n'est Ajout : requise que pour procéder à Suppression : uneAjout : la Suppression : successionAjout : signification Suppression : échueAjout : prévue au Suppression : mineurAjout : cinquième Suppression : sansAjout : alinéa Suppression : uneAjout : de Suppression : autorisationAjout : l'article Suppression : duAjout : 515-7. Suppression : conseilAjout : La Ajout : personne en curatelle est assistée de Suppression : familleAjout : son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7.Ajout : Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la curatelle est confiée à son partenaire.