Article 461
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2009
Par dérogation à l'article 768 , le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille pourra, par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement, si l'actif dépasse manifestement le passif. Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue au mineur sans une autorisation du conseil de famille.