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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

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Version en vigueur du 18 février 2015 au 25 mars 2019
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens. Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge. Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut autoriser le tuteur à inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours sous sa propre responsabilité. Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut autoriser le tuteur à conclure un contrat pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée. Il choisit le tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité. Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom de la personne protégée.
    Nouvelle version :

    Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens. Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge. Suppression : Le conseil de familleAjout : Sous Suppression : ou,Ajout : sa Suppression : àAjout : propre Suppression : défautAjout : responsabilité, le Suppression : juge peut autoriser le tuteur Suppression : àAjout : peut inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concoursSuppression : sous sa propre responsabilité. Suppression : Le conseil de famille ou, à défaut,Ajout : Si le Suppression : juge peut autoriserAjout : tuteur Suppression : leAjout : conclut Suppression : tuteurAjout : un Suppression : àAjout : contrat Suppression : conclureAjout : avec un Suppression : contratAjout : tiers pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégéeSuppression : .Ajout : , Suppression : IlAjout : il choisit le tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité. Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom de la personne protégée.