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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : S'il y a des créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge. S'il n'y a pas de créanciers opposants, il paye les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent.
    Nouvelle version :

    Suppression : S'il yAjout : Les Suppression : aAjout : frais Suppression : desAjout : légitimement Suppression : créanciersAjout : engagés Suppression : opposants,Ajout : par l'héritier Suppression : bénéficiaire ne peut payer queAjout : avant Suppression : dansAjout : sa Suppression : l'ordreAjout : renonciation Suppression : etAjout : sont Suppression : deAjout : à la Suppression : manière réglés par le juge. S'il n'y a pasAjout : charge de Suppression : créanciers opposants, il paye les créanciers et les légataires à mesure qu'ils seAjout : la Suppression : présententAjout : succession.