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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
    Nouvelle version :

    Suppression : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécutionAjout : L'incapacité de Suppression : l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécutionAjout : contracter Suppression : provientAjout : est Suppression : d'uneAjout : une cause Suppression : étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de Suppression : saAjout : nullité Suppression : partAjout : relative.