Article R122-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 septembre 2008 au 1 février 2009
La section du contentieux comprend : 1° Un président assisté de trois présidents adjoints ; 2° Pour chacune des sous-sections, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire chargés des fonctions d'assesseurs ; 3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement.