Article R122-9
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 septembre 2008 au 3 juillet 2016
La répartition entre les sous-sections de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de sous-section.