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Suppression : TouteAjout : La personne mise en examenAjout : , Ajout : le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration Suppression : d'unAjout : du délai Suppression : d'unAjout : qui Suppression : anAjout : lui Suppression : àAjout : a Suppression : compter,Ajout : été Suppression : selonAjout : indiqué Suppression : leAjout : en Suppression : cas,Ajout : application Ajout : du huitième alinéa de Suppression : laAjout : l'article Suppression : dateAjout : 116 Ajout : ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à Suppression : laquelleAjout : compter, Suppression : elleAjout : respectivement, Suppression : aAjout : de Suppression : étéAjout : la Ajout : date de la mise en examenAjout : , Suppression : ouAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : jourAjout : première Ajout : audition ou de Suppression : saAjout : la constitution de partie civile, demander au juge d'instructionAjout : , Ajout : selon les modalités prévues au dixième alinéa de Ajout : l'article 81, de prononcer le renvoi Ajout : ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivreAjout : , y compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction. Ajout : Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant un délai de quatre mois. Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instructionSuppression : , Suppression : par ordonnance spécialement motivée,Ajout : y fait droit Suppression : à celle-ci ou déclareAjout : , Ajout : par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section. Suppression : AAjout : Dans Ajout : le second cas, ou à défaut Suppression : parAjout : pour le juge Suppression : d'instruction d'avoir statué dans le délai Suppression : fixéAjout : d'un Suppression : àAjout : mois, Suppression : l'alinéaAjout : la Suppression : précédentAjout : personne mise en examen, Ajout : le témoin assisté ou la Suppression : personneAjout : partie Ajout : civile peut saisir Suppression : directement deAjout : le Suppression : saAjout : président Suppression : demandeAjout : de la chambre Suppression : d'accusationAjout : de Suppression : qui,Ajout : l'instruction Suppression : surAjout : en Ajout : application de l'article 207-1 . Cette saisine doit intervenir dans les Suppression : réquisitionsAjout : cinq Suppression : écritesAjout : jours Suppression : etAjout : qui Suppression : motivéesAjout : suivent Ajout : la notification de la décision du Suppression : procureurAjout : juge Suppression : généralAjout : ou l'expiration du délai d'un mois. Lorsque le juge d'instruction a déclaré qu'il poursuivait son instruction, Suppression : seAjout : une Suppression : prononceAjout : nouvelle Suppression : dansAjout : demande Suppression : lesAjout : peut Suppression : vingtAjout : être Suppression : joursAjout : formée Ajout : à l'expiration d'un délai de Suppression : saAjout : six Suppression : saisineAjout : mois.Ajout : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175 .