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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %

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Version en vigueur du 19 mai 2011 au 22 juin 2014
Version en vigueur du 22 juin 2014 au 1 janvier 2029
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Si la cour de révision estime que l'affaire n'est pas en état, elle procède comme il est dit au sixième alinéa de l'article 623. Lorsque l'affaire est en état, la cour l'examine au fond et statue, par arrêt motivé non susceptible de voie de recours, à l'issue d'une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l'instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision est demandée ou de son avocat. Elle rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si, au contraire, elle l'estime fondée, elle annule la condamnation prononcée. Elle apprécie s'il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires. Dans l'affirmative, elle renvoie les accusés ou prévenus devant une juridiction de même ordre et de même degré, mais autre que celle dont émane la décision annulée. S'il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas d'amnistie, de décès, de démence, de contumace ou de défaut d'un ou plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité, en cas de prescription de l'action ou de la peine, la cour de révision, après l'avoir expressément constatée, statue au fond en présence des parties civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts ; en ce cas, elle annule seulement celles des condamnations qui lui paraissent non justifiées et décharge, s'il y a lieu, la mémoire des morts. Si l'impossiblité de procéder à de nouveaux débats ne se révèle qu'après l'arrêt de la cour de révision annulant l'arrêt ou le jugement de condamnation et prononçant le renvoi, la cour, sur la réquisition du ministère public, rapporte la désignation par elle faite de la juridiction de renvoi et statue comme il est dit à l'alinéa précédent. Si l'annulation du jugement ou de l'arrêt à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister à sa charge qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi n'est prononcé. L'annulation de la condamnation entraîne la suppression de la fiche du casier judiciaire.
    Nouvelle version :

    Suppression : Si la courAjout : La Suppression : deAjout : commission Suppression : révisionAjout : d'instruction Suppression : estimeAjout : et Suppression : queAjout : la Suppression : l'affaireAjout : formation Suppression : n'estAjout : de Suppression : pasAjout : jugement Suppression : enAjout : peuvent Suppression : état,Ajout : saisir Suppression : elleAjout : la Suppression : procèdeAjout : chambre Suppression : commeAjout : criminelle Suppression : ilAjout : d'une Suppression : estAjout : demande Suppression : ditAjout : de Suppression : auAjout : suspension Suppression : sixièmeAjout : de Suppression : alinéaAjout : l'exécution de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 623Ajout : condamnation. Suppression : LorsqueAjout : Le Suppression : l'affaireAjout : condamné Suppression : estAjout : peut Suppression : enAjout : également Suppression : état,Ajout : demander la Suppression : courAjout : suspension Suppression : l'examineAjout : de Suppression : auAjout : l'exécution Suppression : fondAjout : de Suppression : etAjout : sa Suppression : statue,Ajout : condamnation Suppression : parAjout : à Suppression : arrêtAjout : la Suppression : motivéAjout : commission Suppression : nonAjout : d'instruction Suppression : susceptibleAjout : et Suppression : deAjout : à Suppression : voieAjout : la Ajout : formation de Suppression : recoursAjout : jugement, Suppression : àAjout : qui Suppression : l'issueAjout : transmettent Suppression : d'uneAjout : sa Suppression : audienceAjout : demande Suppression : publiqueAjout : à Suppression : auAjout : la Suppression : coursAjout : chambre Suppression : deAjout : criminelle. Suppression : laquelleAjout : Les Suppression : sontAjout : membres Suppression : recueilliesAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : observationsAjout : chambre Suppression : oralesAjout : criminelle Suppression : ouAjout : qui Suppression : écritesAjout : siègent Suppression : duAjout : au Suppression : requérantAjout : sein Suppression : ouAjout : de Ajout : la cour de Suppression : sonAjout : révision Suppression : avocat,Ajout : et Suppression : cellesAjout : de Suppression : duAjout : réexamen Suppression : ministèreAjout : ne Suppression : publicAjout : prennent Suppression : ainsiAjout : pas Suppression : que,Ajout : part Suppression : siAjout : aux Suppression : elleAjout : débats Suppression : intervientAjout : ni à Suppression : l'instance,Ajout : la Suppression : aprèsAjout : décision. Suppression : enAjout : La Suppression : avoirAjout : chambre Suppression : étéAjout : criminelle, Suppression : dûmentAjout : lorsqu'elle Suppression : avisée,Ajout : ordonne Suppression : cellesAjout : la Ajout : suspension de Suppression : laAjout : l'exécution Suppression : partieAjout : de Suppression : civileAjout : la Suppression : constituéeAjout : condamnation, Suppression : auAjout : peut Suppression : procèsAjout : décider Suppression : dontAjout : que Suppression : laAjout : cette Suppression : révisionAjout : suspension est Suppression : demandéeAjout : assortie Suppression : ouAjout : de Ajout : l'obligation de Suppression : sonAjout : respecter Suppression : avocat.Ajout : tout Suppression : ElleAjout : ou Suppression : rejetteAjout : partie Suppression : laAjout : des Suppression : demandeAjout : conditions Suppression : siAjout : d'une Suppression : elleAjout : libération Suppression : l'estimeAjout : conditionnelle Suppression : malAjout : prévues Suppression : fondée.Ajout : aux Suppression : SiAjout : articles 731 et 731-1 , Suppression : auAjout : y Suppression : contraireAjout : compris, Suppression : elleAjout : le Suppression : l'estimeAjout : cas Suppression : fondéeAjout : échéant, Suppression : elleAjout : celles Suppression : annuleAjout : résultant Suppression : laAjout : d'un Suppression : condamnationAjout : placement Suppression : prononcéeAjout : sous surveillance électronique mobile. Elle Suppression : apprécieAjout : précise Suppression : s'ilAjout : dans Suppression : estAjout : sa Suppression : possibleAjout : décision Suppression : deAjout : les Suppression : procéderAjout : obligations Suppression : àAjout : et Suppression : deAjout : interdictions Suppression : nouveauxAjout : auxquelles Suppression : débatsAjout : est Suppression : contradictoires.Ajout : soumis Suppression : DansAjout : le Suppression : l'affirmativeAjout : condamné, Suppression : elleAjout : en Suppression : renvoieAjout : désignant Suppression : lesAjout : le Suppression : accusésAjout : juge Suppression : ouAjout : de Suppression : prévenusAjout : l'application Suppression : devantAjout : des Suppression : uneAjout : peines Suppression : juridictionAjout : sous Ajout : le contrôle duquel celui-ci est placé. Le juge de Suppression : mêmeAjout : l'application Suppression : ordreAjout : des Ajout : peines peut modifier les obligations et Suppression : deAjout : interdictions Suppression : mêmeAjout : auxquelles Suppression : degré,Ajout : est Suppression : maisAjout : soumis Suppression : autreAjout : le Suppression : queAjout : condamné, Suppression : celleAjout : dans Suppression : dontAjout : les Suppression : émaneAjout : conditions Suppression : laAjout : prévues Suppression : décisionAjout : à Suppression : annuléeAjout : l'article 712-6 . Suppression : S'ilAjout : Ces Suppression : yAjout : obligations Suppression : aAjout : et Suppression : impossibilitéAjout : interdictions Suppression : deAjout : s'appliquent Suppression : procéderAjout : pendant Suppression : àAjout : une Suppression : deAjout : durée Suppression : nouveauxAjout : d'un Suppression : débatsAjout : an, Suppression : notammentAjout : qui Suppression : enAjout : peut Suppression : casAjout : être Suppression : d'amnistieAjout : prolongée, Suppression : deAjout : pour Suppression : décès,Ajout : la Suppression : deAjout : même Suppression : démenceAjout : durée, Suppression : deAjout : par Suppression : contumaceAjout : la Suppression : ouAjout : chambre Ajout : criminelle. En cas de Suppression : défautAjout : violation Suppression : d'unAjout : par Suppression : ouAjout : le Suppression : plusieursAjout : condamné Suppression : condamnés,Ajout : des Suppression : d'irresponsabilitéAjout : obligations Suppression : pénaleAjout : et Suppression : ouAjout : interdictions Suppression : d'excusabilitéAjout : auxquelles il est soumis, Suppression : enAjout : le Suppression : casAjout : juge de Suppression : prescriptionAjout : l'application Suppression : deAjout : des Suppression : l'actionAjout : peines Suppression : ouAjout : peut Suppression : deAjout : saisir la Suppression : peine,Ajout : chambre Ajout : criminelle pour qu'il soit mis fin à la Suppression : courAjout : suspension de Suppression : révision,Ajout : l'exécution Suppression : aprèsAjout : de Suppression : l'avoirAjout : la Suppression : expressémentAjout : condamnation. Suppression : constatée,Ajout : Il Suppression : statueAjout : peut Suppression : auAjout : décerner Suppression : fondAjout : les Suppression : enAjout : mandats Suppression : présenceAjout : prévus Suppression : desAjout : à Suppression : partiesAjout : l'article Suppression : civiles,Ajout : 712-17 Suppression : s'ilAjout : et Suppression : yAjout : ordonner Ajout : l'incarcération provisoire du condamné en Suppression : aAjout : application Suppression : auAjout : de Suppression : procès,Ajout : l'article Suppression : etAjout : 712-19. Suppression : desAjout : La Suppression : curateursAjout : chambre Suppression : nommésAjout : criminelle Suppression : parAjout : doit Ajout : alors se prononcer dans un délai d'un mois. Si elle Ajout : ne met pas fin à la Suppression : mémoireAjout : suspension de Suppression : chacunAjout : l'exécution Suppression : desAjout : de Suppression : mortsAjout : la Suppression : ;Ajout : condamnation, Suppression : enAjout : elle Suppression : ceAjout : peut Suppression : casAjout : modifier les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis. Si la formation de jugement de la cour, Suppression : elleAjout : statuant Ajout : en réexamen, annule Suppression : seulementAjout : la Suppression : cellesAjout : condamnation Suppression : desAjout : sans Suppression : condamnationsAjout : ordonner Ajout : la suspension de son exécution, la personne qui Suppression : luiAjout : exécute Suppression : paraissentAjout : une Suppression : nonAjout : peine Suppression : justifiéesAjout : privative Suppression : etAjout : de Suppression : déchargeAjout : liberté demeure détenue, Suppression : s'ilAjout : sans Suppression : yAjout : que Suppression : aAjout : cette Suppression : lieuAjout : détention puisse excéder la durée de la peine prononcée, Ajout : jusqu'à la Suppression : mémoireAjout : décision, Suppression : desAjout : selon Suppression : morts.Ajout : le Suppression : SiAjout : cas, Suppression : l'impossiblitéAjout : de Ajout : la Cour de Suppression : procéderAjout : cassation Suppression : àAjout : statuant Ajout : en assemblée plénière ou de Suppression : nouveauxAjout : la Suppression : débatsAjout : juridiction Suppression : neAjout : du Suppression : seAjout : fond. Suppression : révèleAjout : Cette Suppression : qu'aprèsAjout : décision Suppression : l'arrêtAjout : doit Ajout : intervenir dans le délai d'un an à compter de la Ajout : décision d'annulation de la cour de révision Suppression : annulantAjout : et Suppression : l'arrêtAjout : de Suppression : ouAjout : réexamen. Suppression : leAjout : Faute Suppression : jugementAjout : de Ajout : décision de Suppression : condamnationAjout : la Suppression : etAjout : Cour Suppression : prononçantAjout : de Suppression : leAjout : cassation Suppression : renvoi,Ajout : ou Ajout : de la Suppression : cour,Ajout : juridiction Suppression : surAjout : du Ajout : fond dans ce délai, la Suppression : réquisitionAjout : personne Suppression : duAjout : est Suppression : ministèreAjout : mise Suppression : publicAjout : en liberté, Suppression : rapporteAjout : à Suppression : laAjout : moins Suppression : désignationAjout : qu'elle Suppression : parAjout : ne Suppression : elleAjout : soit Suppression : faiteAjout : détenue Suppression : deAjout : pour Ajout : une autre cause. Pendant ce même délai, la Suppression : juridictionAjout : personne Ajout : est considérée comme placée en détention provisoire et peut former des demandes de Suppression : renvoiAjout : mise Ajout : en liberté dans les conditions prévues aux articles 148-6 et Suppression : statueAjout : 148-7 Suppression : commeAjout : . Suppression : ilAjout : Ces Suppression : estAjout : demandes Suppression : ditAjout : sont Suppression : àAjout : examinées Suppression : l'alinéaAjout : dans Suppression : précédentAjout : les conditions prévues aux articles 148-1 et 148-2 . Suppression : SiAjout : Toutefois, Suppression : l'annulationAjout : lorsque Suppression : duAjout : la Ajout : formation de jugement Suppression : ouAjout : de Ajout : la cour de Suppression : l'arrêtAjout : révision Suppression : àAjout : et Suppression : l'égardAjout : de Suppression : d'unAjout : réexamen Suppression : condamnéAjout : a Suppression : vivantAjout : renvoyé Suppression : neAjout : l'affaire Suppression : laisseAjout : devant Suppression : rienAjout : l'assemblée Suppression : subsisterAjout : plénière Suppression : àAjout : de Suppression : saAjout : la Suppression : chargeAjout : Cour Suppression : quiAjout : de Suppression : puisseAjout : cassation, Suppression : êtreAjout : les Suppression : qualifiéAjout : demandes Suppression : crimeAjout : de Suppression : ouAjout : mise Suppression : délit,Ajout : en Suppression : aucunAjout : liberté Suppression : renvoiAjout : sont Suppression : n'estAjout : examinées Suppression : prononcé.Ajout : par Suppression : L'annulationAjout : la Ajout : chambre de Ajout : l'instruction de la Suppression : condamnationAjout : cour Suppression : entraîneAjout : d'appel Suppression : laAjout : dans Suppression : suppressionAjout : le Ajout : ressort de Ajout : laquelle siège la Suppression : ficheAjout : juridiction Suppression : duAjout : ayant Suppression : casierAjout : condamné Suppression : judiciaireAjout : l'intéressé.