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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce , ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation.Nouvelle version :
Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce , ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilierAjout : , Ajout : un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation.