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Version en vigueur du 26 juin 2004 au 24 mars 2012
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code de commerce, reproduit ci-après : " Art.L. 228-9.-L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. "Nouvelle version :
Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code de commerceAjout : , reproduit ci-après : " Art.Ajout : L. 228-9.
Suppression : -Ajout : – L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. "Ajout : " Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action. "