Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

18 mots ajoutés11 mots supprimés

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 26 juin 2004
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La création d'actions de priorité est prévue au premier alinéa de l'article L. 228-11 du code de commerce.
    Nouvelle version :

    Suppression : LaAjout : Les Ajout : règles relatives à la création Suppression : d'actionsAjout : des Ajout : actions de Suppression : prioritéAjout : préférence Suppression : estAjout : sont Suppression : prévueAjout : fixées Suppression : auAjout : par Suppression : premierAjout : les Suppression : alinéaAjout : articles Suppression : deAjout : L. Suppression : l'articleAjout : 228-11 Ajout : à L. Suppression : 228-11Ajout : 228-20 du code de commerce.