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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 26 juin 2004
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les règles concernant l'émission d'obligations avec bons de souscriptions d'actions sont fixées par les articles L. 225-150 à L. 225-158 du code de commerce.
    Nouvelle version :

    Les règles Suppression : concernantAjout : relatives Ajout : à l'émission Suppression : d'obligationsAjout : de Suppression : avecAjout : titres Suppression : bonsAjout : donnant Ajout : accès au capital et aux titulaires de Suppression : souscriptionsAjout : ces Suppression : d'actionsAjout : titres sont fixées par les articles L. Suppression : 225-150Ajout : 228-91 à L. Suppression : 225-158Ajout : 228-106 du code de commerceAjout : relatifs aux valeurs mobilières donnant accès au capital.