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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

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Version en vigueur du 1 juillet 2018 au 30 décembre 2024
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2024
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article.
    Nouvelle version :

    Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou dans Suppression : unAjout : une Suppression : dispositifAjout : technologie Suppression : d'enregistrementAjout : des Suppression : électroniqueAjout : registres Suppression : partagéAjout : distribués Suppression : mentionnéAjout : mentionnée au même article.