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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 2 août 2003
Version en vigueur depuis le 2 août 2003
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les émetteurs de titres de créances négociables sont tenus de remplir des obligations d'information relatives à leur situation économique et financière et à leur programme d'émission. Un décret définit le contenu, les modalités de publicité et de mise à jour de ces obligations ainsi que les modalités selon lesquelles la commission des opérations de bourse intervient pour veiller au respect desdites obligations. Il prévoit les formalités que doivent accomplir les émetteurs préalablement à leur première émission de titres de créances négociables.
    Nouvelle version :

    Les émetteurs de titres de créances négociables Suppression : sontAjout : établissent Suppression : tenusAjout : préalablement Ajout : à leur première émission de Suppression : remplirAjout : tels Suppression : desAjout : titres Suppression : obligationsAjout : une Suppression : d'informationAjout : documentation Suppression : relativesAjout : financière, Suppression : àAjout : qui Ajout : porte sur leur Ajout : activité, leur situation économique et financière Suppression : etAjout : ainsi Suppression : àAjout : que Suppression : leurAjout : sur Ajout : le programme d'émission. Suppression : UnAjout : Cette Suppression : décretAjout : documentation Suppression : définitAjout : financière, Suppression : leAjout : rédigée Suppression : contenuAjout : en français, Suppression : lesAjout : est Suppression : modalitésAjout : déposée Ajout : auprès de Suppression : publicitéAjout : la Suppression : etAjout : Banque de Suppression : miseAjout : France, Suppression : àAjout : qui Suppression : jourAjout : est Ajout : chargée de Suppression : cesAjout : veiller Suppression : obligationsAjout : au Suppression : ainsiAjout : respect Suppression : queAjout : par les Suppression : modalitésAjout : émetteurs Suppression : selonAjout : des Suppression : lesquellesAjout : conditions Suppression : laAjout : d'émission Suppression : commissionAjout : prévues Suppression : desAjout : à Suppression : opérationsAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : bourseAjout : 213-3 Suppression : intervientAjout : . Suppression : pourAjout : Un Suppression : veillerAjout : décret Suppression : auAjout : fixe Suppression : respectAjout : les Suppression : desditesAjout : conditions Suppression : obligations.Ajout : d'application Suppression : IlAjout : du Suppression : prévoitAjout : présent Suppression : lesAjout : article Suppression : formalitésAjout : ainsi que Suppression : doiventAjout : les Suppression : accomplirAjout : cas Suppression : lesAjout : et Suppression : émetteursAjout : conditions Suppression : préalablementAjout : dans Suppression : àAjout : lesquels Suppression : leurAjout : la Suppression : premièreAjout : documentation Suppression : émissionAjout : financière Suppression : deAjout : peut Suppression : titresAjout : être Suppression : deAjout : rédigée Suppression : créancesAjout : dans Suppression : négociablesAjout : une langue usuelle en matière financière autre que le français.