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Version en vigueur du 1 avril 2009 au 23 octobre 2019
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019
- Alinéa modifié. Ancienne version : L'émission d'obligations par les associations mentionnées à l'article L. 213-8 peut être effectuée par offre au public. Elle est alors soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le présent code.Nouvelle version :
L'émission d'obligations par les associations mentionnées à l'article L. 213-8 peut être effectuée par offre au public. Elle est alors soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le présent codeAjout : , sauf s'il s'agit d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L.Ajout : 411-2 ou à l'article L. 411-2-1 .