Article L213-12
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Texte intégral
Version en vigueur du 6 août 2008 au 1 avril 2009
L'émission d'obligations par les associations mentionnées à l'article L. 213-8 peut être effectuée avec appel public à l'épargne. Elle est alors soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le présent code.