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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 avril 2009
Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La responsabilité des membres des organes chargés de la direction, de l'administration ou du contrôle des associations est celle définie, selon les cas, par l'article L. 225-251, le deuxième alinéa de l'article L. 225-253, les articles L. 225-254 et L. 225-257 du code de commerce. Les dispositions de l'article L. 642-3 du présent code sont applicables aux dirigeants des associations faisant appel public à l'épargne.
    Nouvelle version :

    La responsabilité des membres des organes chargés de la direction, de l'administration ou du contrôle des associations est celle définie, selon les cas, par l'article L. 225-251Ajout : , le deuxième alinéa de l'article L. 225-253Ajout : , les articles L. 225-254 et L. 225-257 du code de commerceAjout : . Suppression : LesAjout : Lorsqu'une Suppression : dispositionsAjout : association Suppression : deAjout : émet Ajout : des obligations et remplit les critères posés par l'article L. Suppression : 642-3Ajout : 612-2 du Suppression : présent code Suppression : sontAjout : de Suppression : applicablesAjout : commerce Suppression : auxAjout : , Suppression : dirigeantsAjout : les Suppression : desAjout : dispositions Suppression : associationsAjout : de Suppression : faisantAjout : l'article Suppression : appelAjout : L. Suppression : publicAjout : 642-3 Ajout : du présent code sont applicables à Suppression : l'épargneAjout : ses dirigeants.