Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

35 mots ajoutés9 mots supprimés

Version en vigueur du 1 avril 2006 au 10 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Tout propriétaire de titres émis par l'Etat faisant partie d'une émission comprenant à la fois des titres au porteur et des titres nominatifs a la faculté de convertir ses titres dans l'autre forme.
    Nouvelle version :

    Tout propriétaire de titres Ajout : financiers émis par l'Etat faisant partie d'une émission comprenant à la fois des titres Suppression : auAjout : financiers Suppression : porteurAjout : inscrits Ajout : dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 et des titres Suppression : nominatifsAjout : financiers Ajout : inscrits dans un compte-titres tenu par l'Etat a la faculté de Suppression : convertirAjout : demander Suppression : sesAjout : le Suppression : titresAjout : changement Suppression : dansAjout : du Suppression : l'autreAjout : mode Suppression : formeAjout : d'inscription en compte de ses titres.