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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2014
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doivent déposer à la Banque de France les bons du Trésor leur appartenant, si le montant nominal de ces bons dépasse au total 750 euros.
    Nouvelle version :

    Les établissements de créditAjout : , Ajout : les sociétés de financement et les entreprises d'investissement doivent déposer à la Banque de France les bons du Trésor leur appartenant, si le montant nominal de ces bons dépasse au total 750 euros.