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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %

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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 19 mars 2016
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le dépositaire d'OPCVM est responsable, à l'égard de la société de gestion ou de la SICAV et des porteurs de parts ou des actionnaires, de tout préjudice subi par eux résultant de l'inexécution injustifiable ou de la mauvaise exécution de ses obligations. La responsabilité du dépositaire d'un fonds commun de placement à l'égard des porteurs de parts peut être invoquée directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion, selon la nature juridique des rapports existants entre le dépositaire, la société de gestion et les porteurs de parts.
    Nouvelle version :

    Le dépositaire Suppression : d'OPCVMAjout : de Ajout : l'OPCVM est responsableSuppression : , à l'égard de Suppression : laAjout : l'OPCVM Suppression : sociétéAjout : ou Ajout : à l'égard des porteurs de Suppression : gestionAjout : parts ou Ajout : actionnaires de la Suppression : SICAVAjout : perte Suppression : etAjout : par Ajout : le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des Suppression : porteursAjout : instruments Ajout : financiers conservés conformément au II de Suppression : partsAjout : l'article Suppression : ouAjout : L. Ajout : 214-10-5 . En cas de perte d'instruments financiers conservés, le dépositaire restitue à l'OPCVM des Suppression : actionnairesAjout : instruments financiers, Suppression : deAjout : y Suppression : toutAjout : compris Suppression : préjudiceAjout : des Suppression : subiAjout : instruments Suppression : parAjout : du Suppression : euxAjout : marché Suppression : résultantAjout : monétaire, de Suppression : l'inexécutionAjout : type Suppression : injustifiableAjout : identique ou Suppression : deAjout : leur Suppression : laAjout : équivalent Suppression : mauvaiseAjout : en Suppression : exécutionAjout : valeur Suppression : deAjout : monétaire Suppression : sesAjout : sans Suppression : obligationsAjout : retard inutile. La responsabilité du dépositaire Suppression : d'unAjout : n'est Suppression : fondsAjout : pas Suppression : communAjout : engagée Suppression : deAjout : s'il Suppression : placementAjout : prouve Suppression : àAjout : que Suppression : l'égardAjout : la Suppression : desAjout : perte Suppression : porteursAjout : résulte Suppression : deAjout : d'un Suppression : partsAjout : événement Suppression : peutAjout : extérieur Suppression : êtreAjout : échappant Suppression : invoquéeAjout : à Suppression : directementAjout : son Suppression : ouAjout : contrôle Suppression : indirectementAjout : raisonnable Suppression : parAjout : et Suppression : l'intermédiaireAjout : dont Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : conséquences Suppression : sociétéAjout : auraient Suppression : deAjout : été Suppression : gestion,Ajout : inévitables Suppression : selonAjout : malgré Suppression : laAjout : tous Suppression : natureAjout : les Suppression : juridiqueAjout : efforts Suppression : desAjout : raisonnables Suppression : rapportsAjout : déployés Suppression : existantsAjout : pour Suppression : entreAjout : les Suppression : leAjout : éviter. Ajout : Le dépositaireSuppression : , Suppression : laAjout : est Suppression : sociétéAjout : responsable Ajout : à l'égard de Suppression : gestionAjout : l'OPCVM Suppression : etAjout : ou Suppression : lesAjout : à Ajout : l'égard des porteurs de partsAjout : ou actionnaires de l'OPCVM, de toute autre perte résultant de sa négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.