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Version en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
- Alinéa modifié. Ancienne version : La fusion, la scission ou l'absorption concernant un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un compartiment est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.Nouvelle version :
La fusion, la scission ou l'absorption concernant un
Suppression : organisme de placement collectif en valeurs mobilièresAjout : OPCVM ou un compartiment est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.