Article L214-18
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Texte intégral
Version en vigueur du 5 juillet 2008 au 24 octobre 2008
Les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que les articles L. 224-1, L. 224-2 , L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270 , L. 231-1 à L. 231-8 , L. 242-31 et L. 247-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV. Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées à la présente sous-section ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code de commerce.