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Version en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L. 214-5 .Nouvelle version :
Les fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L.
Suppression : 214-5Ajout : 214-24-26 .