Comparer deux versions

Suppression : La souscription et l'acquisition des parts de fondsAjout : Un Suppression : communsAjout : organisme de placement Suppression : à risques bénéficiant d'une procédure allégée sont réservées aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-33 ainsi qu'à ceux, dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion du fonds ainsi qu'à la société de gestion elle-même. Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement du fonds s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné ci-dessus. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que ce fonds relevait du présent sous-paragraphe. L'actif duAjout : collectif Suppression : fondsAjout : immobilier peutSuppression : également comprendre : 1° Dans la limite de 15 % du 1° du II de l'article L. 214-28 , Suppression : des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans Suppression : lesquelles le fonds détient une participation. Ces avances sont prises en compte pour le calcul du quota prévu au I de l'article L. 214-28 lorsqu'elles sont consenties à des Suppression : sociétés remplissantAjout : limites Suppression : lesAjout : et conditions Suppression : pour être retenues dans ce quota ; 2° Des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger dans une entité qui a pour objet principal d'investir directementAjout : fixées Suppression : ouAjout : par Suppression : indirectementAjout : décret, Suppression : dansAjout : conclure des Suppression : sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instrumentsAjout : contrats financiers Suppression : mentionné au Suppression : I de l'article L. 214-28. Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % du fonds prévu au même I qu'à concurrenceAjout : sens du Suppression : pourcentage d'investissement direct ou indirect de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota. Un décret en Conseil d'Etat fixe pour ces fonds des règles spécifiques relatives aux conditions et limitesAjout : III de Suppression : la détention desAjout : l'article Suppression : actifsAjout : L. Suppression : Le règlement du fonds peut prévoir des parts donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif du fonds ou des produits duAjout : 211-1 Suppression : fonds.