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Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en application de l'article L. 225-187 du code de commerce et du titre IV du livre IV du code du travail relatif à l'intéressement et à la participation des salariés prévoit l'institution d'un conseil de surveillance et les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis de ce conseil. Le Suppression : règlement prévoit que le conseil de surveillance est composé de Suppression : représentantsAjout : salariés Suppression : desAjout : représentant Suppression : salariésAjout : les porteurs de partsAjout : , Ajout : eux-mêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise ou, si le fonds réunit les valeurs acquises avec des sommes provenant de réserves de participation ou versées dans des plans d'épargne d'entreprise constitués dans plusieurs entreprises, des représentants de ces entreprises. Le Ajout : règlement précise les modalités de désignation des représentants des porteurs de parts soit par élection, soit par choix opéré par le ou les comités d'entreprise intéressés ou par les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 132-2 du code du travail. Le président du conseil de surveillance Ajout : est choisi parmi les représentants des porteurs de parts. Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 443-3 du même code, le règlement fait référence aux dispositions précisées par le règlement du plan d'épargne. Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fondsAjout : et décide de l'apport des titres. Toutefois, Suppression : lorsqueAjout : le Suppression : celui-ciAjout : règlement Suppression : estAjout : peut Suppression : constituéAjout : prévoir Suppression : exclusivementAjout : que Suppression : enAjout : les Suppression : vueAjout : droits de Suppression : gérerAjout : vote Ajout : relatifs à ces titres sont exercés par la société de gestion, et que celle-ci peut décider de l'apport des titresAjout : , Ajout : à l'exception des titres de l'entreprise ou de Suppression : sociétésAjout : toute Ajout : entreprise qui lui Suppression : sontAjout : est Suppression : liéesAjout : liée Suppression : auAjout : dans Suppression : sensAjout : les Suppression : deAjout : conditions Ajout : prévues à l'article L. Suppression : 225-180Ajout : 444-3 du code Ajout : du travail. Le conseil de Suppression : commerceAjout : surveillance est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, Suppression : leAjout : administrative Suppression : règlementAjout : et Ajout : comptable. Il peut Suppression : prévoirAjout : demander Suppression : queAjout : à Suppression : lesAjout : entendre Suppression : droitsAjout : la Ajout : société de Suppression : voteAjout : gestion, Suppression : relatifsAjout : le Suppression : àAjout : dépositaire Suppression : cesAjout : et Suppression : titresAjout : le Suppression : sontAjout : commissaire Suppression : exercésAjout : aux Suppression : individuellementAjout : comptes Suppression : parAjout : du Suppression : lesAjout : fonds Suppression : porteursAjout : qui Ajout : sont tenus de Suppression : parts,Ajout : déférer Suppression : etAjout : à sa convocation. Il décide des fusions, Suppression : pourAjout : scissions Ajout : ou liquidations. Le règlement du fonds précise les Suppression : fractionsAjout : transformations Suppression : deAjout : et Suppression : droitsAjout : les Suppression : formantAjout : modifications Suppression : rompus,Ajout : du Suppression : parAjout : règlement Suppression : leAjout : qui Ajout : ne peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillanceAjout : . Suppression : ;Ajout : Sans Suppression : s'ilAjout : préjudice Suppression : yAjout : des Suppression : aAjout : compétences Suppression : lieuAjout : de la société de gestion mentionnées à l'article L. 214-25 et de celles du liquidateur prévues à l'article L. 214-31, Suppression : ilAjout : le Suppression : fixeAjout : conseil Ajout : de surveillance peut agir en Suppression : outreAjout : justice Suppression : lesAjout : pour Suppression : modalitésAjout : défendre Suppression : d'exerciceAjout : ou Suppression : desAjout : faire Ajout : valoir les droits Suppression : deAjout : ou Suppression : voteAjout : intérêts Suppression : doubleAjout : des porteurs. Le conseil de surveillance Suppression : décideAjout : adopte Suppression : desAjout : un Suppression : transformations,Ajout : rapport Suppression : fusions,Ajout : annuel Suppression : scissionsAjout : mis Suppression : ouAjout : à Suppression : liquidationsAjout : la disposition de chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par un règlement de la Commission des opérations de bourse. Le règlement peut prévoir que : 1. Les actifs du fonds sont conservés par plusieurs dépositaires ; 2. Les produits des actifs du fonds sont réinvestis dans le fonds. Le fonds ne peut être dissous que si sa dissolution n'entraîne pas la perte des avantages accordés aux salariés dans les conditions prévues à l'article L. 225-194 du code de commerce et des articles L. 442-7, L. 442-8 et L. 443-6 du code du travail. Suppression : AucuneAjout : Les Suppression : modificationAjout : dispositions du Ajout : présent article sont applicables aux fonds dont l'actif comprend au plus un tiers de titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 444-3 du code du travail. Le règlement Ajout : précise, le cas échéant, les considérations sociales, environnementales ou éthiques que doit respecter la société de gestion dans l'achat ou la vente des titres, ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés. Le rapport annuel du fonds Suppression : neAjout : rend Ajout : compte de leur application, dans des conditions définies par la Commission des opérations de bourse. Lorsque l'entreprise est régie par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, le fonds commun de placement d'entreprise peut Suppression : êtreAjout : investir Suppression : décidéeAjout : dans Ajout : les titres de capital qu'elle émet, sans Suppression : l'accordAjout : préjudice Suppression : duAjout : des Suppression : conseilAjout : dispositions Ajout : spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de Suppression : surveillanceAjout : ces titres par les salariés et dans les conditions fixées par décret. Les dispositions du présent article Suppression : ne sont Suppression : pasAjout : également applicables aux fonds Ajout : solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre du plan partenarial d'épargne salariale volontaire mentionné à l'article L. 443-1-2 du même code. L'actif de ces fonds solidaires est composé : a) Pour une part, comprise entre 5 et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 443-3-1 du code du travail ou par des sociétés de capital-risque visées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs de placements Suppression : gérésAjout : à Ajout : risques, visés à l'article L. 214-36, sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40 % de titres émis par Suppression : uneAjout : des Suppression : sociétéAjout : entreprises Suppression : soumiseAjout : solidaires Suppression : auAjout : mentionnées Suppression : statutAjout : à Ajout : l'article L. 443-3-1 du code du travail ; b) Pour le surplus, de Suppression : laAjout : valeurs Suppression : coopérationAjout : mobilières Ajout : admises aux négociations sur un marché réglementé etAjout : , Suppression : constituésAjout : à Suppression : entreAjout : titre Suppression : lesAjout : accessoire, Suppression : salariésAjout : de Ajout : liquidités. Ces fonds ne peuvent, par ailleurs, détenir plus de Ajout : 10 % de titres de l'entrepriseAjout : qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.Ajout : 444-3 du code du travail.