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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

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Version en vigueur du 15 juin 2008 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Lorsque des créances sont transférées à l'organisme, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert, dans des conditions définies par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme. Toutefois, tout ou partie du recouvrement peut être confié à une autre entité désignée à cet effet, dès lors que le débiteur en est informé par lettre simple. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux créances qui ont la forme d'instruments financiers.
    Nouvelle version :

    Suppression : Lorsque desAjout : Les Suppression : créancesAjout : créanciers Suppression : sontAjout : dont Suppression : transféréesAjout : le Suppression : àAjout : titre Suppression : l'organisme,Ajout : résulte Suppression : leurAjout : de Suppression : recouvrementAjout : toute Suppression : continueAjout : opération Suppression : d'êtreAjout : relative Suppression : assuréAjout : aux Suppression : parAjout : actifs Suppression : leAjout : d'un Suppression : cédantAjout : organisme Suppression : ouAjout : de Suppression : parAjout : placement Suppression : l'entitéAjout : collectif Suppression : quiAjout : immobilier Suppression : enAjout : n'ont Suppression : étaitAjout : d'action Suppression : chargéeAjout : que Suppression : avantAjout : sur Suppression : leurAjout : ces Suppression : transfertAjout : actifs, Suppression : dans des conditions définies parAjout : à Suppression : uneAjout : l'exception Suppression : conventionAjout : des Suppression : passéeAjout : actifs Suppression : avecAjout : mentionnés Suppression : laAjout : au Suppression : sociétéAjout : 2° de Suppression : gestion deAjout : l'article Suppression : l'organismeAjout : L. Suppression : Toutefois,Ajout : 214-37 Suppression : toutAjout : . Suppression : ouAjout : Les Suppression : partieAjout : créanciers du Suppression : recouvrement peut être confié à une autre entité désignée à cet effet,Ajout : dépositaire Suppression : dèsAjout : ne Suppression : lorsAjout : peuvent Suppression : queAjout : poursuivre le Suppression : débiteur en est informé par lettre simple. Les dispositionsAjout : paiement Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : leurs Suppression : articleAjout : créances Suppression : neAjout : sur Suppression : sontAjout : les Suppression : pasAjout : actifs Suppression : applicablesAjout : d'un Suppression : auxAjout : organisme Suppression : créancesAjout : de Suppression : quiAjout : placement Suppression : ontAjout : collectif Suppression : laAjout : immobilier Suppression : formeAjout : conservés Suppression : d'instrumentsAjout : par Suppression : financiersAjout : lui.