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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 15 juin 2008
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Dans les six mois suivant l'extinction de la dernière créance du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds, la société de gestion procède à la liquidation du fonds ou de ce compartiment.
    Nouvelle version :

    Suppression : Dans les six mois suivant l'extinctionAjout : L'organisme de Suppression : laAjout : placement Suppression : dernièreAjout : collectif Suppression : créanceAjout : immobilier Suppression : duAjout : souscrit Suppression : fondsAjout : un Suppression : ou,Ajout : contrat Suppression : leAjout : d'assurance Suppression : casAjout : garantissant Suppression : échéant,Ajout : sa Suppression : d'unAjout : responsabilité Suppression : compartimentAjout : civile du Suppression : fonds, la société de gestion procède à la liquidationAjout : fait Suppression : duAjout : des Suppression : fondsAjout : immeubles Suppression : ouAjout : dont Suppression : deAjout : il Suppression : ceAjout : est Suppression : compartimentAjout : propriétaire.