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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Pour les besoins de cette gestion, elles peuvent procéder à des travaux d'amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d'agrandissement et de reconstruction ; elles peuvent acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elles peuvent, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : Le Suppression : sociétésAjout : règlement Suppression : civilesAjout : d'un Ajout : fonds de placement immobilier Suppression : ontAjout : ou Suppression : pourAjout : les Suppression : objetAjout : statuts Suppression : exclusifAjout : d'une Suppression : l'acquisitionAjout : société Suppression : etAjout : de Ajout : placement à prépondérance immobilière à capital variable fixent la Ajout : durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois. Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion Suppression : d'unAjout : du Suppression : patrimoineAjout : fonds Ajout : établissent l'inventaire de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier Suppression : locatifAjout : sous le contrôle du dépositaire. Suppression : PourAjout : La Ajout : société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds établit les Suppression : besoinsAjout : comptes Ajout : annuels de Suppression : cetteAjout : l'organisme Ajout : de placement collectif immobilier et un rapport écrit sur la gestionSuppression : , Suppression : ellesAjout : de Suppression : peuventAjout : l'organisme Suppression : procéderAjout : de Suppression : àAjout : placement Suppression : desAjout : collectif Suppression : travauxAjout : immobilier Suppression : d'améliorationAjout : dont Suppression : etAjout : le contenu, Suppression : àAjout : défini Suppression : titreAjout : par Suppression : accessoireAjout : décret en Conseil d'Etat, Suppression : àAjout : expose Suppression : desAjout : notamment Suppression : travauxAjout : la Suppression : d'agrandissementAjout : situation Ajout : de l'endettement et de Suppression : reconstructionAjout : la Suppression : ;Ajout : liquidité Suppression : ellesAjout : de Suppression : peuventAjout : l'organisme Suppression : acquérirAjout : de Ajout : placement collectif immobilier. Ce rapport est mis à la disposition des Suppression : équipementsAjout : actionnaires ou Suppression : installationsAjout : des Suppression : nécessairesAjout : porteurs Suppression : àAjout : de Suppression : l'utilisationAjout : parts Ajout : dans des Suppression : immeublesAjout : conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Suppression : EllesAjout : Par Suppression : peuvent,Ajout : dérogation Suppression : enAjout : aux Suppression : outreAjout : dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce , Suppression : céderAjout : la Suppression : desAjout : comptabilité Suppression : élémentsAjout : d'un Ajout : organisme de Suppression : patrimoineAjout : placement Ajout : collectif immobilier Suppression : dèsAjout : peut Suppression : lorsAjout : être Suppression : qu'ellesAjout : tenue Suppression : neAjout : en Suppression : lesAjout : toute Suppression : ontAjout : unité Suppression : pasAjout : monétaire Suppression : achetésAjout : selon Suppression : enAjout : des Suppression : vueAjout : modalités Suppression : deAjout : fixées Suppression : lesAjout : par Suppression : revendreAjout : décret. Suppression : etAjout : Les Suppression : queAjout : documents Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : tellesAjout : au Suppression : cessionsAjout : présent Suppression : neAjout : article Suppression : présententAjout : sont Suppression : pasAjout : mis Suppression : unAjout : à Suppression : caractèreAjout : la Suppression : habituelAjout : disposition du commissaire aux comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.