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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 1 avril 2009 au 28 juillet 2013

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 14 mars 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le projet de statut constitutif d'une société civile de placement immobilier qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs. Le capital initial doit être intégralement souscrit.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le projet de~~Ajout : La ~~Suppression : statut~~Ajout : mise ~~Suppression : constitutif~~Ajout : en ~~Suppression : d'une~~Ajout : paiement ~~Suppression : société~~Ajout : des ~~Suppression : civile~~Ajout : sommes ~~Suppression : de~~Ajout : distribuables ~~Suppression : placement~~Ajout : et ~~Suppression : immobilier~~Ajout : définies ~~Suppression : qui~~Ajout : aux ~~Suppression : se~~Ajout : articles ~~Suppression : constitue~~Ajout : L. ~~Suppression : par~~Ajout : 214-69 ~~Suppression : offre~~Ajout : et ~~Suppression : au~~Ajout : L. ~~Suppression : public~~Ajout : 214-81 est ~~Suppression : établi et signé~~Ajout : effectuée ~~Suppression : par~~Ajout : dans un ~~Suppression : ou~~Ajout : délai ~~Suppression : plusieurs~~Ajout : maximal ~~Suppression : fondateurs.~~Ajout : de ~~Suppression : Le~~Ajout : cinq ~~Suppression : capital~~Ajout : mois ~~Suppression : initial~~Ajout : suivant ~~Suppression : doit~~Ajout : la ~~Suppression : être~~Ajout : clôture ~~Suppression : intégralement~~Ajout : de ~~Suppression : souscrit~~Ajout : l'exercice.