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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %

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Version en vigueur du 24 mars 2012 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile a été préalablement et vainement poursuivie. La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part. Les statuts de la société civile peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société. La société doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire. En cas de non-respect du deuxième alinéa, la responsabilité personnelle des dirigeants de la société chargée de la gestion de la société civile de placement immobilier peut être engagée solidairement avec celle de cette dernière.
    Nouvelle version :

    Suppression : La responsabilitéAjout : Dans Suppression : desAjout : les Suppression : associésAjout : conditions Suppression : neAjout : fixées Suppression : peutAjout : par Suppression : êtreAjout : le Suppression : miseAjout : règlement Suppression : enAjout : général Suppression : causeAjout : de Suppression : queAjout : l'Autorité Suppression : siAjout : des Suppression : laAjout : marchés Suppression : sociétéAjout : financiers, Suppression : civileAjout : les Suppression : aAjout : immeubles, Suppression : étéAjout : droits Suppression : préalablementAjout : réels et Suppression : vainementAjout : les Suppression : poursuivie.Ajout : droits Suppression : LaAjout : détenus Suppression : responsabilitéAjout : en Ajout : qualité de Suppression : chaqueAjout : crédit-preneur Suppression : associéAjout : afférents à Suppression : l'égard des Suppression : tiersAjout : contrats Suppression : estAjout : de Suppression : engagéeAjout : crédit-bail Suppression : enAjout : portant Suppression : fonctionAjout : sur de Suppression : saAjout : tels Suppression : partAjout : biens Suppression : dansAjout : détenus Suppression : leAjout : directement Suppression : capitalAjout : ou Ajout : indirectement par l'organisme de placement collectif immobilier et Suppression : dansAjout : par Suppression : laAjout : les Suppression : limiteAjout : sociétés Suppression : deAjout : mentionnées Suppression : deuxAjout : aux Suppression : foisAjout : 2° Suppression : leAjout : et Suppression : montantAjout : 3° Ajout : du I de Suppression : cetteAjout : l'article Suppression : partAjout : L. Suppression : LesAjout : 214-36 Suppression : statutsAjout : sont Ajout : évalués par deux experts externes en évaluation qui agissent de Suppression : laAjout : manière Suppression : sociétéAjout : indépendante Suppression : civileAjout : l'un Suppression : peuventAjout : par Suppression : prévoirAjout : rapport Suppression : queAjout : à Suppression : laAjout : l'autre. Ajout : Ils établissent conjointement, sous leur responsabilitéAjout : , Ajout : un rapport de Suppression : chaqueAjout : synthèse Suppression : associéAjout : écrit Suppression : estAjout : sur Suppression : limitéeAjout : l'accomplissement Suppression : auAjout : de Suppression : montantAjout : leur Ajout : mission. La société de Suppression : saAjout : placement Suppression : partAjout : à Suppression : dansAjout : prépondérance Suppression : leAjout : immobilière Ajout : à capital Suppression : deAjout : variable Ajout : ou la sociétéSuppression : . Suppression : LaAjout : de Suppression : sociétéAjout : gestion Suppression : doitAjout : du Suppression : obligatoirementAjout : fonds Suppression : souscrireAjout : prend Suppression : unAjout : toutes Suppression : contratAjout : les Suppression : d'assuranceAjout : dispositions Suppression : garantissantAjout : nécessaires Suppression : saAjout : pour Suppression : responsabilitéAjout : permettre Suppression : civileAjout : aux Suppression : duAjout : experts Suppression : faitAjout : externes Suppression : desAjout : en Suppression : immeublesAjout : évaluation Suppression : dontAjout : de Suppression : elleAjout : remplir Suppression : estAjout : leur Suppression : propriétaireAjout : mission. Suppression : EnAjout : Le Suppression : casAjout : règlement Ajout : général de Suppression : non-respectAjout : l'Autorité Suppression : duAjout : des Suppression : deuxièmeAjout : marchés Suppression : alinéa,Ajout : financiers Ajout : fixe la Suppression : responsabilitéAjout : mission Suppression : personnelleAjout : des Ajout : experts externes en évaluation, notamment la répartition des Suppression : dirigeantsAjout : tâches Suppression : deAjout : entre Ajout : eux, les règles d'évaluation et les conditions d'élaboration du rapport. Ce rapport est communiqué à la société Suppression : chargée de Ajout : placement à prépondérance immobilière à capital variable, à la Ajout : société de gestion Ajout : du fonds, au dépositaire et au commissaire aux comptes ainsi qu'à tout porteur de Suppression : laAjout : parts Suppression : sociétéAjout : ou Suppression : civileAjout : actionnaire de Ajout : l'organisme de placement Ajout : collectif immobilier Suppression : peutAjout : en Suppression : êtreAjout : faisant Suppression : engagéeAjout : la Suppression : solidairementAjout : demande Suppression : avecAjout : dans Suppression : celleAjout : des Suppression : deAjout : conditions Suppression : cetteAjout : fixées Suppression : dernièreAjout : par décret en Conseil d'Etat.