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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 1 avril 2009 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : S'il y a faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires atteignant l'un des associés d'une société civile dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre de cession des parts de l'associé sur le registre de la société mentionné à l'article L. 214-59 .
    Nouvelle version :

    Suppression : S'ilAjout : L'expert Suppression : yAjout : externe Suppression : aAjout : en Suppression : failliteAjout : évaluation, Suppression : personnelleAjout : tout membre d'un organe de direction ou toute personne qui, Suppression : liquidationAjout : à un titre quelconque, Suppression : redressementAjout : participe Ajout : à la direction ou Suppression : sauvegardeAjout : à Suppression : judiciairesAjout : la Suppression : atteignantAjout : gestion Suppression : l'unAjout : d'un Suppression : desAjout : expert Suppression : associésAjout : externe Suppression : d'uneAjout : en Suppression : sociétéAjout : évaluation Suppression : civileAjout : ou Suppression : dontAjout : qui Suppression : lesAjout : est Suppression : partsAjout : employée Suppression : socialesAjout : par Suppression : ontAjout : celui-ci Suppression : étéAjout : est Suppression : offertesAjout : tenu au Suppression : publicAjout : secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Dans le cadre de leur mission, Suppression : ilAjout : les Suppression : estAjout : experts Suppression : procédéAjout : externes Suppression : àAjout : en Suppression : l'inscriptionAjout : évaluation Ajout : sont déliés de Suppression : l'offreAjout : l'obligation de Suppression : cessionAjout : secret Suppression : desAjout : professionnel Suppression : partsAjout : envers Ajout : le commissaire aux comptes de Suppression : l'associéAjout : l'organisme Suppression : surAjout : de Suppression : leAjout : placement Suppression : registreAjout : collectif Ajout : immobilier, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de Suppression : laAjout : contrôle Suppression : sociétéAjout : prudentiel Suppression : mentionnéAjout : et Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : résolution Suppression : L.Ajout : et Suppression : 214-59Ajout : l'administration Ajout : fiscale.