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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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Version en vigueur du 1 avril 2009 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : En cas d'apports en nature comme en cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un commissaire aux apports est désigné par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux, ou de la société de gestion. Ce commissaire apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Son rapport, annexé au projet de statut, est tenu à la disposition des souscripteurs dans des conditions déterminées par décret. L'assemblée générale constitutive ou, en cas d'augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs. A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée ou l'augmentation de capital réalisée. Toute société civile de placement immobilier constituée sans offre au public, qui entend ultérieurement y recourir, doit faire procéder, avant cette opération, à la vérification de son actif et de son passif, ainsi que, le cas échéant, des avantages consentis, conformément aux alinéas qui précèdent. Aucun apport en industrie ne peut être représenté par des parts sociales.
    Nouvelle version :

    Suppression : En cas d'apports en nature comme enAjout : Dans Suppression : casAjout : les Suppression : deAjout : conditions Suppression : stipulationAjout : précisées Suppression : d'avantagesAjout : par Suppression : particuliersAjout : le Suppression : auAjout : règlement Suppression : profitAjout : général de Suppression : personnesAjout : l'Autorité Suppression : associéesAjout : des Suppression : ouAjout : marchés Suppression : nonAjout : financiers, Suppression : unAjout : chaque Suppression : commissaireAjout : expert Suppression : auxAjout : externe Suppression : apportsAjout : en Ajout : évaluation est désigné par Suppression : décisionAjout : la Ajout : société de Suppression : justice,Ajout : placement à Suppression : la demande des fondateurs ouAjout : prépondérance Suppression : deAjout : immobilière Suppression : l'unAjout : à Suppression : d'entreAjout : capital Suppression : eux,Ajout : variable ou Suppression : de la société de gestionSuppression : . Suppression : Ce commissaire apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. SonAjout : du Suppression : rapport,Ajout : fonds Suppression : annexéAjout : pour Suppression : auAjout : une Suppression : projetAjout : durée de Suppression : statut, est tenu à la disposition des souscripteurs dans des conditions déterminées parAjout : quatre Suppression : décretAjout : ans. Suppression : L'assembléeAjout : L'identité Suppression : généraleAjout : des Suppression : constitutiveAjout : experts Suppression : ou,Ajout : externes en Suppression : cas d'augmentation de capital, l'assembléeAjout : évaluation Suppression : généraleAjout : désignés Suppression : extraordinaireAjout : est Suppression : statueAjout : mentionnée sur Suppression : l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers.Ajout : le Suppression : ElleAjout : document Suppression : neAjout : d'information, Suppression : peutAjout : prévu Suppression : lesAjout : par Suppression : réduireAjout : le Suppression : qu'àAjout : règlement Suppression : l'unanimitéAjout : général de Suppression : tous les souscripteurs. A défaut d'approbation expresse des apporteurs etAjout : l'Autorité des Suppression : bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée auAjout : marchés Suppression : procès-verbalAjout : financiers, Suppression : la société n'est pas constituée ou l'augmentation de Suppression : capital réalisée. Toute société civileAjout : l'organisme de placement Suppression : immobilier constituée sans offre au public, qui entend ultérieurement y recourir, doit faire procéder, avant cette opération, à la vérification de son actif et de son passif, ainsi que, le cas échéant, des avantages consentis, conformément aux alinéas qui précèdent. Aucun apport en industrie ne peut être représenté par des partsAjout : collectif Suppression : socialesAjout : immobilier.