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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier.
    Nouvelle version :

    Les Suppression : dispositionsAjout : sociétés Suppression : duAjout : de Suppression : secondAjout : placement Suppression : alinéaAjout : à Suppression : deAjout : prépondérance Suppression : l'articleAjout : immobilière Suppression : 1865Ajout : à Ajout : capital variable ou les sociétés de gestion du Suppression : codeAjout : fonds Suppression : civilAjout : fournissent Suppression : relativesAjout : aux Suppression : àAjout : experts Suppression : laAjout : externes Suppression : publicationAjout : en Suppression : desAjout : évaluation Suppression : cessionsAjout : qu'elles Suppression : deAjout : ont Suppression : partsAjout : désignés Suppression : socialesAjout : tous Suppression : neAjout : les Suppression : sontAjout : documents, Suppression : pasAjout : informations Suppression : applicablesAjout : et Suppression : auxAjout : moyens Suppression : sociétésAjout : d'investigation Suppression : civilesAjout : utiles Ajout : à l'exercice de Suppression : placementAjout : leur Suppression : immobilierAjout : mission.