Article L214-67
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 2 août 2003
La société de gestion est constituée sous la forme d'une société anonyme dont le capital minimum ne peut être inférieur à deux cent vingt cinq mille euros ou d'une société en nom collectif à la condition que, dans ce cas, l'un au moins des associés soit une société anonyme justifiant du capital social minimum susmentionné. La société de gestion doit être agréée par la commission des opérations de bourse. La commission des opérations de bourse peut, par décision motivée, retirer l'agrément d'une société de gestion.