Article L214-67
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 5 juillet 2019
Les articles L. 224-1, L. 224-2 , le deuxième alinéa de l'article L. 225-2 , les articles L. 225-3 à L. 225-16 , L. 225-25, L. 225-26 , L. 225-258 à L. 225-270 , le quatrième alinéa de l'article L. 227-1 , les articles L. 227-13 à L. 227-16 , L. 227-18 , L. 231-1 à L. 231-8 , L. 233-8 et L. 441-6-1 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées au présent sous-paragraphe ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code de commerce.