Article L214-67
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019
Les articles L. 224-1, L. 224-2 , le deuxième alinéa de l'article L. 225-2 , les articles L. 225-3 à L. 225-16 , L. 225-25, L. 225-26 , L. 225-258 à L. 225-270 , le quatrième alinéa de l'article L. 227-1 , les articles L. 227-13 à L. 227-16 , L. 227-18 , L. 231-1 à L. 231-8 , L. 233-8 et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées au présent sous-paragraphe ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code de commerce.