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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 24 mars 2012 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'assemblée générale ordinaire est réunie dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes. Le ministère public ou tout associé peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital, et au moins la moitié s'il s'agit de modifier les statuts. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Les documents qui sont communiqués aux associés préalablement à la tenue des assemblées générales ainsi que les formes et délais dans lesquels les associés sont convoqués à ces assemblées sont déterminés par décret. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de communiquer ces documents aux associés. L'assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux associés à titre de dividende. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont exercés. Tout dividende distribué en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux constitue un dividende fictif. Toutefois, ne constituent pas des dividendes fictifs les acomptes à valoir sur les dividendes d'exercices clos ou en cours, répartis avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un des commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 214-79 fait apparaître que la société a réalisé, au cours de l'exercice, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures et compte tenu du report bénéficiaire, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes. La société de gestion a qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'assembléeAjout : Le Suppression : généraleAjout : fonds Suppression : ordinaireAjout : de Suppression : estAjout : placement Suppression : réunieAjout : immobilier Ajout : est, dans Suppression : unAjout : les Suppression : délaiAjout : conditions Suppression : deAjout : prévues Suppression : sixAjout : par Suppression : moisAjout : le Suppression : àAjout : règlement Suppression : compterAjout : général de Suppression : laAjout : l'Autorité Suppression : clôtureAjout : des Suppression : deAjout : marchés Suppression : l'exerciceAjout : financiers, Suppression : pourAjout : constitué Suppression : l'approbationAjout : par Suppression : desAjout : une Suppression : comptes.Ajout : société Suppression : LeAjout : de Suppression : ministèreAjout : gestion Suppression : publicAjout : de Suppression : ouAjout : portefeuille Suppression : toutAjout : chargée Suppression : associéAjout : de Suppression : peutAjout : sa Suppression : saisirAjout : gestion. Suppression : leAjout : La Suppression : présidentAjout : société Suppression : duAjout : de Suppression : tribunalAjout : gestion Suppression : compétentAjout : établit Suppression : statuantAjout : le Suppression : enAjout : règlement Suppression : référéAjout : du Suppression : afinAjout : fonds. Suppression : d'enjoindreAjout : Ce Suppression : auxAjout : règlement Suppression : dirigeants,Ajout : prévoit Suppression : leAjout : l'institution Suppression : casAjout : d'un Suppression : échéantAjout : conseil Suppression : sousAjout : de Suppression : astreinte,Ajout : surveillance Suppression : deAjout : composé Suppression : convoquerAjout : uniquement Suppression : cetteAjout : de Suppression : assembléeAjout : représentants Suppression : ouAjout : des Ajout : porteurs de Suppression : désignerAjout : parts. 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Suppression : L'assembléeAjout : Le Suppression : généraleAjout : président Suppression : neAjout : rappelle Suppression : délibèreAjout : aux Suppression : valablementAjout : autres Suppression : surAjout : membres Suppression : premièreAjout : du Suppression : convocationAjout : conseil que Suppression : si lesAjout : ces Suppression : associésAjout : informations Suppression : présentsAjout : revêtent Suppression : ouAjout : un Suppression : représentésAjout : caractère Suppression : détiennentAjout : confidentiel. Suppression : auAjout : Le Suppression : moinsAjout : conseil Suppression : leAjout : ne Suppression : quartAjout : peut Suppression : duAjout : s'immiscer Suppression : capital,Ajout : dans Suppression : etAjout : la Suppression : auAjout : gestion Suppression : moinsAjout : du Suppression : laAjout : fonds. Suppression : moitiéAjout : Le Suppression : s'ilAjout : règlement Suppression : s'agitAjout : général de Suppression : modifier lesAjout : l'Autorité Suppression : statuts.Ajout : des Suppression : SurAjout : marchés Suppression : deuxièmeAjout : financiers Suppression : convocation,Ajout : fixe Suppression : aucunAjout : les Suppression : quorumAjout : conditions Suppression : n'estAjout : dans Suppression : requis.Ajout : lesquelles Suppression : LesAjout : il Suppression : documentsAjout : exerce Suppression : quiAjout : sa Suppression : sontAjout : mission, Suppression : communiquésAjout : les Suppression : auxAjout : conditions Suppression : associésAjout : et Suppression : préalablementAjout : les Suppression : àAjout : modalités Suppression : laAjout : de Suppression : tenueAjout : désignation Suppression : desAjout : de Suppression : assembléesAjout : ses Suppression : généralesAjout : membres ainsi que les Suppression : formes et délais dans lesquels les associés sontAjout : moyens Suppression : convoquésAjout : mis à Suppression : ces assemblées sont déterminés parAjout : leur Suppression : décretAjout : disposition. Suppression : Toute personne intéressée peut demander auAjout : Les Suppression : présidentAjout : membres du Suppression : tribunal compétent statuantAjout : conseil Suppression : enAjout : de Suppression : référéAjout : surveillance Suppression : d'enjoindreAjout : sont Suppression : auxAjout : responsables Suppression : dirigeants,Ajout : des Suppression : leAjout : fautes Suppression : casAjout : personnelles Suppression : échéantAjout : commises Suppression : sousAjout : dans Suppression : astreinte,Ajout : l'exécution de Suppression : communiquer cesAjout : leur Suppression : documentsAjout : mandat. Suppression : auxAjout : Ils Suppression : associés.Ajout : n'encourent Suppression : L'assembléeAjout : aucune Suppression : détermineAjout : responsabilité Suppression : leAjout : à Suppression : montantAjout : raison des Suppression : bénéfices distribuésAjout : actes Suppression : auxAjout : de Suppression : associésAjout : la Suppression : àAjout : gestion Suppression : titreAjout : et de Suppression : dividende. En outre, l'assembléeAjout : leur Suppression : peutAjout : résultat. 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Suppression : dividendesAjout : Le Suppression : d'exercicesAjout : règlement Suppression : closAjout : général Suppression : ouAjout : de Suppression : enAjout : l'Autorité Suppression : cours,Ajout : des Suppression : répartisAjout : marchés Suppression : avantAjout : financiers Suppression : queAjout : fixe les Suppression : comptes deAjout : conditions Suppression : cesAjout : dans Suppression : exercicesAjout : lesquelles Suppression : aientAjout : ce Suppression : étéAjout : rapport Suppression : approuvés,Ajout : est Suppression : lorsqu'unAjout : porté Suppression : bilanAjout : à Suppression : établiAjout : la Suppression : auAjout : connaissance Suppression : coursAjout : des Suppression : ouAjout : porteurs Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : parts. Suppression : finAjout : L'alinéa Suppression : deAjout : précédent Suppression : l'exerciceAjout : ne Suppression : etAjout : s'applique Suppression : certifiéAjout : pas Suppression : parAjout : lorsque Suppression : unAjout : le Suppression : desAjout : document Suppression : commissairesAjout : d'information Suppression : auxAjout : prévu Suppression : comptesAjout : au Suppression : mentionnésAjout : III Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 214-79 faitAjout : 214-35 Suppression : apparaîtreAjout : prévoit que Suppression : la société a réalisé, auAjout : le Suppression : coursAjout : fonds de Suppression : l'exercice, après constitutionAjout : placement Suppression : desAjout : immobilier Suppression : amortissementsAjout : est Suppression : etAjout : réservé Suppression : provisionsAjout : à Suppression : nécessaires,Ajout : vingt Suppression : déductionAjout : porteurs Suppression : faite,Ajout : de Suppression : s'ilAjout : parts Suppression : yAjout : au Suppression : aAjout : plus Suppression : lieu,Ajout : ou Suppression : desAjout : à Suppression : pertesAjout : une Suppression : antérieuresAjout : catégorie Suppression : etAjout : d'investisseurs Suppression : compteAjout : dont Suppression : tenuAjout : les Suppression : duAjout : caractéristiques Suppression : reportAjout : sont Suppression : bénéficiaire,Ajout : définies Suppression : desAjout : par Suppression : bénéficesAjout : le Suppression : netsAjout : règlement Suppression : supérieursAjout : général Suppression : auAjout : de Suppression : montantAjout : l'Autorité des Suppression : acomptesAjout : marchés financiers. La Suppression : société de gestion a qualitéAjout : souscription Suppression : pourAjout : ou Suppression : déciderAjout : l'acquisition de Suppression : répartir un acompte à valoir sur leAjout : parts Suppression : dividendeAjout : d'un Suppression : etAjout : fonds Suppression : pourAjout : de Suppression : fixerAjout : placement Suppression : leAjout : immobilier Suppression : montantAjout : emporte Suppression : etAjout : acceptation Suppression : laAjout : du Suppression : dateAjout : règlement de Suppression : laAjout : ce Suppression : répartitionAjout : fonds.