Article L214-74
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Le fonds de placement immobilier est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. L'administration centrale du fonds de placement immobilier est située en France.