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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %

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Version en vigueur du 1 juin 2007 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-124 et L. 214-135, une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable. Les conditions d'application du présent article sont fixées par le décret mentionné à l'article L. 214-85.
    Nouvelle version :

    Suppression : A l'exceptionAjout : Les Suppression : desAjout : sociétés Suppression : casAjout : mentionnées Suppression : prévusAjout : au Suppression : auxAjout : 2° Suppression : articlesAjout : du Suppression : L.Ajout : I Suppression : 214-124Ajout : de Suppression : etAjout : l'article L. Suppression : 214-135,Ajout : 214-36 Suppression : uneAjout : dans Suppression : sociétéAjout : lesquelles Suppression : civileAjout : le Ajout : fonds de placement immobilier Ajout : détient une participation directe ou indirecte relèvent de l'article 8 du code général des impôts , ne Suppression : peutAjout : sont Suppression : fusionnerAjout : pas Suppression : qu'avecAjout : passibles, Suppression : uneAjout : de Suppression : autreAjout : droit Suppression : sociétéAjout : ou Suppression : civileAjout : sur Ajout : option, de Suppression : placementAjout : l'impôt Suppression : immobilierAjout : sur Suppression : gérantAjout : les Suppression : unAjout : sociétés Suppression : patrimoineAjout : ou Suppression : deAjout : d'un Suppression : compositionAjout : impôt Suppression : comparable.Ajout : équivalent, Suppression : LesAjout : et Suppression : conditionsAjout : ne Suppression : d'applicationAjout : peuvent Suppression : duAjout : pas Suppression : présentAjout : détenir, Suppression : articleAjout : directement Suppression : sontAjout : ou Suppression : fixéesAjout : indirectement, Suppression : parAjout : de Suppression : leAjout : droits Suppression : décretAjout : détenus Suppression : mentionnéAjout : en Ajout : qualité de crédit-preneur afférents à Suppression : l'articleAjout : des Suppression : L.Ajout : contrats Suppression : 214-85Ajout : de crédit-bail.