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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 28 juillet 2013
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 14 mars 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'opérationAjout : Par Ajout : dérogation aux dispositions de Suppression : fusionAjout : l'article Suppression : estAjout : L. Suppression : approuvéeAjout : 214-52 Suppression : parAjout : , Suppression : l'assembléeAjout : la Suppression : généraleAjout : mise Suppression : extraordinaireAjout : en Ajout : paiement des sommes distribuables au titre des plus-values mentionnées au 2° du II de Suppression : chacuneAjout : l'article Ajout : L. 214-81 doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui suit la cession des Suppression : sociétésAjout : actifs Suppression : concernéesAjout : mentionnés ci-avant.